Donation immobilière AVEC droit d'usage

Description du service

Une donation immobilière avec droit d'usage est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) transmet un bien immobilier à une autre personne (le donataire), tout en conservant le droit d'utiliser ce bien, ou de l'habiter, pendant une certaine période ou jusqu'à son décès. Cela signifie que même si le bien est donné, le donateur peut continuer à en profiter, sans être propriétaire du bien. Par exemple, un parent peut donner sa maison à son enfant, mais garder le droit d'y vivre jusqu'à sa mort. Une fois ce droit expiré, le donataire devient pleinement propriétaire du bien immobilier.