Donation immobilière SANS droit d'usage

Description du service

Une donation immobilière sans droit d'usage est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet un bien immobilier à une autre personne (le donataire) de manière définitive et sans condition. Le donataire devient immédiatement et entièrement propriétaire du bien, sans que le donateur conserve aucun droit d'usage, ni pour habiter ni pour exploiter la propriété. Ainsi, une fois la donation effectuée, le donataire peut disposer du bien comme bon lui semble, que ce soit en y vivant, le vendant ou le louant. Le donateur renonce totalement à ses droits sur la propriété.